Conditions Générales d'Utilisation
La plateforme Le Muret est éditée par SINTS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 912 635 851, dont le siège social est situé 3 Quai Baron de Blonay, 74500 Évian-les-Bains.
« LE MURET » est une marque déposée à l'INPI (n° 5265417). Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@le-muret.fr.
Le Muret rend la qualité du travail artisan visible, vérifiable et transmissible — des chantiers photographiés avant/après et co-signés par l'artisan et son client. Nos engagements de fond (gratuité du noyau, absence de classement) sont expliqués sur la page Nos engagements.
Article 1 — Le service
1.1 — Principe de neutralité
Aucune contrepartie financière, directe ou indirecte, ne peut influencer la visibilité, l'ordre d'affichage ou la mise en avant d'un Artisan sur la Plateforme. Aucune commission n'est prélevée sur les chantiers.
1.2 — Le noyau gratuit
Sont fournis gratuitement à tout Artisan inscrit, sans limitation de durée : créer et garder son profil, publier ses chantiers, les faire valider par ses clients, recueillir leurs mots, être trouvé par la recherche et être contacté. Un Artisan ne paie jamais pour exister, être vu ou être contacté.
Des services optionnels payants pourront exister (article 1.4) ; ils n'affectent ni la publication d'un chantier, ni sa visibilité, ni l'ordre d'affichage.
1.3 — Ordre d'affichage des résultats (absence de classement)
Le Muret n'opère aucun classement des Artisans. Lorsque la recherche publique est ouverte (article 1.6), ses résultats sont filtrés par un critère unique et neutre (la zone d'intervention de l'Artisan couvre le lieu recherché, et le cas échéant la correspondance du métier ou du type de travaux), puis ordonnés par paliers de proximité géographique, l'ordre à l'intérieur de chaque palier étant aléatoire à chaque consultation.
Aucun critère de volume de chantiers, d'ancienneté ou de paiement n'influence l'ordre d'affichage, qui ne peut être modifié contre rémunération ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
1.4 — Services optionnels
L'éditeur peut proposer des services optionnels payants, à la condition stricte qu'ils ne modifient en rien le classement, la visibilité ou la mise en avant de l'Artisan, et qu'ils ne créent aucune distinction visible par les clients entre Artisans abonnés et non abonnés.
1.5 — Modification des engagements
Toute modification réduisant la portée des engagements des articles 1.1 à 1.4 :
- Sera notifiée aux Artisans par email avec un préavis minimal de quatre-vingt-dix (90) jours.
- Ouvrira un droit de retrait sans condition, avec restitution des données et contenus sous forme exportable.
- Ne pourra en aucun cas s'appliquer rétroactivement aux chantiers déjà publiés.
1.6 — Recherche publique
La recherche publique d'artisans est ouverte dans la zone de lancement (le Chablais). Le Muret ouvre zone par zone : dans une zone non encore ouverte, la publication et la visibilité ne sont pas suspendues — la vitrine de l'Artisan et les fiches de ses chantiers co-signés restent publiques, accessibles par leur adresse, partageables et indexables par les moteurs de recherche.
Figurer dans la recherche ne modifie aucun des engagements des articles 1.1 à 1.4, ne donne lieu à aucune contrepartie financière et n'exige aucune démarche de l'Artisan : ses chantiers publiés y figurent de plein droit.
1.7 — Acceptation
L'inscription vaut acceptation des présentes conditions, qui lient l'éditeur et l'Artisan.
1.8 — Éligibilité
L'inscription en qualité d'Artisan est réservée aux professionnels exerçant l'un des métiers du bâtiment proposés par la Plateforme lors de l'inscription. La Plateforme peut retirer de ses listes publiques (recherche, page d'accueil, plan du site) le profil d'un compte dont l'activité ne correspond pas à ces métiers ; ce retrait n'entraîne ni suppression du compte, ni suppression des chantiers validés, et le profil reste accessible par son adresse directe.
Article 2 — Validation des chantiers par le client
2.1 — Nature et objet
La Plateforme met en œuvre un système de validation garantissant l'authenticité des chantiers et le consentement préalable du Client. Aucun chantier ne peut être publié sans validation conforme aux articles 2 et 3.
2.2 — Déroulement
- Étape 0 — Consentement préalable du Client (article 3) : l'Artisan a informé son Client et recueilli son accord.
- Étape 1 — Soumission par l'Artisan : photos, coordonnées du client, métier, localisation, durée, fourchette et montant exact (usage interne, jamais affiché). L'Artisan certifie le consentement préalable.
- Étape 2 — Notification : lien unique nominatif et horodaté, transmis par SMS, email, WhatsApp ou QR code, personnel, non transférable, expirant à sept (7) jours.
- Étape 3 — Confirmation : le Client sélectionne le montant parmi quatre (4) propositions (trois (3) essais maximum), choisit ses mots, son option d'affichage public, et autorise ou refuse la publication.
2.3 — Déclaration sur l'honneur du Client
En validant, le Client déclare sur l'honneur : (a) avoir confié les travaux à l'Artisan identifié ; (b) que le montant sélectionné correspond, à la fourchette près, au montant réel ; (c) que les photos représentent fidèlement l'avant et l'après ; (d) que les mots reflètent sincèrement l'expérience vécue. Cette déclaration vaut signature électronique (art. 1367 du Code civil), horodatée et conservée à titre de preuve.
2.4 — Consentement à la publication
La validation complète vaut consentement explicite à la publication sur le profil public de l'Artisan. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment ; la dépublication intervient sous quinze (15) jours ouvrables et n'affecte pas les autres chantiers. La preuve co-signée est conservée dans les conditions décrites par la politique de confidentialité (« ce qui s'efface, ce qui se conserve »).
2.5 — Dispositif anti-fraude
La validation d'un chantier par l'Artisan lui-même est bloquée d'office : des coordonnées de client identiques à celles de l'Artisan sont refusées à la publication.
La Plateforme surveille par ailleurs des signaux de fraude — notamment une validation depuis le même réseau que l'Artisan, une validation inhabituellement rapide, un même client validant plusieurs Artisans distincts en peu de temps, ou un montant reconnu au dernier essai. Aucun signal ne déclenche de sanction automatique : les signaux se cumulent et déclenchent une revue humaine. En cas de fraude avérée, l'éditeur peut dépublier les chantiers concernés et suspendre l'exposition du compte, selon une procédure graduée.
2.6 — Responsabilité du Client en cas de fausse déclaration
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile du Client (art. 1240 du Code civil). L'éditeur peut transmettre aux autorités tout élément de fraude manifeste.
2.7 — Rôle de l'éditeur
La Plateforme agit comme tiers facilitateur. Elle ne peut être tenue responsable des déclarations du Client, sous réserve d'avoir mis en œuvre les mesures de l'article 2.5.
Article 3 — Consentement préalable du client
3.1 — Principe
Avant toute soumission, l'Artisan s'engage à informer son Client et à recueillir son accord (oral, SMS ou écrit). Cette obligation est inscrite aux présentes conditions, acceptées à l'inscription.
3.2 — Mise en œuvre
- Case à cocher obligatoire « J'ai informé mon Client et obtenu son accord » avant validation.
- Script-type d'information mis à disposition (libre adaptation).
- Encart pédagogique dans l'accompagnement de l'Artisan.
3.3 — Base légale RGPD
La transmission du numéro repose sur l'intérêt légitime (art. 6(1)(f)) combiné au consentement implicite du Client matérialisé par sa participation à la validation. Une analyse d'impact est réalisée et conservée.
3.4 — Responsabilité de l'Artisan en cas de manquement
L'Artisan qui soumettrait un chantier sans information préalable engage sa responsabilité contractuelle, civile (art. 1240) et au titre du RGPD.
3.5 — Droit du Client de refuser ou retirer
Le Client peut refuser la validation, retirer son consentement après publication, et exercer l'ensemble de ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à contact@le-muret.fr.
3.6 — Engagement de transparence
L'obligation de consentement préalable et le mécanisme de validation sont mentionnés en version simplifiée sur le site public.
Article 4 — Demandes de projet
4.1 — Nature du service
Un visiteur (le « Demandeur ») peut présenter un projet de travaux à un Artisan de son choix, soit depuis la fiche publique d'un chantier co-signé, soit par le lien personnel que cet Artisan lui a transmis. La demande est adressée à cet Artisan et à lui seul. Le service est gratuit pour les deux parties et ne donne lieu à aucune commission, ni à l'envoi, ni en cas de suite.
La Plateforme agit en tiers facilitateur : elle transmet la demande, elle ne recherche pas de prestataire pour le compte du Demandeur, ne conseille aucun choix et n'intervient dans aucune relation contractuelle ultérieure.
4.2 — Envoi et vérification
La demande n'est transmise à l'Artisan qu'après deux conditions cumulatives : le consentement exprès du Demandeur à la transmission de ses informations à cet Artisan (case non cochée par défaut), et la confirmation de son adresse email par un lien à usage unique valable vingt-quatre (24) heures. À défaut de confirmation, la demande et l'ensemble de son contenu sont supprimés et l'Artisan n'en est jamais informé.
4.3 — Ce que la Plateforme ne fait pas
- Aucune diffusion : une demande n'est jamais adressée à plusieurs Artisans, ni proposée à des Artisans concurrents.
- Aucune vente, location ou cession de coordonnées, à quelque titre que ce soit.
- Aucune messagerie : après la réponse de l'Artisan, les échanges se poursuivent directement entre les parties, hors de la Plateforme.
- Aucune incidence sur l'ordre d'affichage : recevoir ou refuser des demandes ne modifie en rien la visibilité d'un Artisan (articles 1.1 et 1.3).
4.4 — Obligations de l'Artisan destinataire
L'Artisan reçoit les informations de la demande pour y répondre. Il en est responsable au sens du RGPD et s'engage à ne les utiliser à aucune autre fin, notamment à aucune fin de prospection sans rapport avec le projet présenté, et à ne les transmettre à aucun tiers.
4.5 — Disponibilité déclarée
L'Artisan indique depuis son espace s'il accepte ou non de nouveaux projets. Lorsqu'il ne les accepte pas, aucune demande ne peut lui être adressée et aucune mention négative n'est affichée sur ses pages publiques. Le délai de réponse qu'il annonce est une indication et ne constitue pas un engagement ; l'Artisan reste libre d'accepter ou de refuser tout projet.
4.6 — Données et durées de conservation
Les catégories de données, leurs durées de conservation et les droits du Demandeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Demandeur peut retirer son consentement et demander la suppression de sa demande à tout moment en écrivant à contact@le-muret.fr.