Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur · Juin 2026

Article 1 — Engagement de neutralité et de gratuité

1.1 — Principe fondateur

SINTS SAS, éditrice de la plateforme Le Muret (ci-après « la Plateforme »), s'engage contractuellement envers les Artisans inscrits à respecter un principe fondateur de neutralité : aucune contrepartie financière, directe ou indirecte, ne pourra influencer la visibilité, le classement ou la mise en avant d'un Artisan sur la Plateforme.

1.2 — Fonctionnalités garanties gratuites

Les fonctionnalités suivantes sont fournies gratuitement à tout Artisan inscrit, sans limitation de durée et sans condition de souscription à un service payant :

• L'inscription et la création du profil Artisan.
• La publication illimitée de chantiers au format avant/après, sans plafond de nombre de chantiers.
• La validation des chantiers par les clients via le système de vérification.
• Le système d'évaluation par les mots du client.
• L'affichage du profil Artisan dans les résultats de recherche, selon les critères de l'article 1.3.
• La réception des demandes de devis émises par les clients via la Plateforme.
• L'accès complet à l'empreinte de réputation construite par l'Artisan.
• L'accès aux statistiques basiques du profil (vues, clics, demandes reçues).

Précision : la gratuité porte sur la publication des chantiers et leur visibilité, sans plafond. Des services optionnels (article 1.5) peuvent enrichir un chantier (par exemple un nombre de photos supérieur à la dotation gratuite, ou des formats média avancés) sans jamais conditionner la publication elle-même, ni la présence du chantier dans la recherche, ni l'ordre d'affichage de l'Artisan.

1.3 — Ordre d'affichage des résultats (absence de classement)

Le Muret n'opère aucun classement des Artisans. Les résultats de recherche sont :

• Filtrés par un critère unique et neutre : la zone d'intervention déclarée par l'Artisan couvre le lieu recherché par le client (et, le cas échéant, la correspondance du métier ou du type de travaux avec la requête).
• Ordonnés par paliers de proximité géographique, l'ordre à l'intérieur de chaque palier étant aléatoire à chaque consultation.

Aucun critère de volume de chantiers, de note, d'ancienneté ou de paiement n'influence l'ordre d'affichage. Toute modification substantielle de ce mécanisme sera communiquée par email avec préavis raisonnable, et la version à jour publiée sur la Plateforme. En aucun cas l'ordre d'affichage ne pourra être modifié contre rémunération, abonnement, contribution financière ou contrepartie de toute nature.

1.4 — Engagements de non-monétisation

L'éditeur s'engage à ne jamais mettre en œuvre :

• Classement payant — aucun Artisan ne pourra payer pour améliorer son positionnement.
• Publicité concurrentielle — aucun affichage au bénéfice d'un concurrent sur le profil d'un autre Artisan.
• Commission sur chantiers — aucune commission, redevance ou pourcentage prélevé.
• Revente de données clients — les coordonnées personnelles ne seront jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.
• Boost ou mise en avant payante — aucun système de promotion individuelle contre rémunération.

1.5 — Services optionnels payants autorisés

Le présent engagement n'interdit pas à l'éditeur de proposer des services optionnels payants, à condition stricte qu'ils :

• Ne modifient en aucune manière le classement, la visibilité ou la mise en avant de l'Artisan.
• Ne créent aucune distinction visuelle perceptible par les clients entre Artisans abonnés et non abonnés.
• Portent exclusivement sur des fonctionnalités de gestion privée de l'activité (devis, factures, statistiques privées avancées, archivage, dotations média supplémentaires, outils de communication, formation, etc.).
• Ou portent sur des services destinés aux clients (garanties, assurances) ou à des partenaires B2B (données agrégées anonymisées, accès prescripteur au réseau vérifié) sans impact sur l'expérience ni le classement des Artisans.

Ces services peuvent être introduits à tout moment. Aucun engagement de prix ni de calendrier n'est pris dans les présentes.

1.5 bis — Données agrégées et partenariats B2B

La Plateforme peut constituer, à partir de l'activité agrégée de ses utilisateurs, des jeux de données statistiques sectoriels à des fins d'analyse et de valorisation commerciale, et proposer à des partenaires B2B (notamment agences immobilières, syndics, conciergeries, sociétés d'assurance construction, promoteurs, distributeurs de matériaux, organismes de formation) un accès permettant de recommander des Artisans vérifiés, dans les conditions strictes suivantes :

• Anonymisation irréversible — les données transmises sont anonymisées conformément aux lignes directrices du CEPD et de la CNIL ; aucune ne permet, directement ou par recoupement, d'identifier un artisan, un client ou un chantier.
• Agrégation minimale — indicateurs sectoriels uniquement (types de travaux, zones, fourchettes budgétaires, durées, volumes par métier). Aucun identifiant direct ou indirect.
• Base légale RGPD — intérêt légitime (art. 6(1)(f)) avec analyse d'impact (Legitimate Interest Assessment) conservée avant tout partenariat.
• Information préalable — tout Artisan et Client est informé dès l'inscription via la politique de confidentialité.
• Registre des partenariats — tenu à disposition de la CNIL sur demande.
• Neutralité artisan — les partenariats B2B n'entraînent en aucun cas de modification du classement, de la visibilité ou de l'expérience d'un Artisan.

1.6 — Modification de la présente clause

Toute modification réduisant la portée des engagements des articles 1.2 et 1.4 :

• Sera notifiée aux Artisans par email avec un préavis minimal de quatre-vingt-dix (90) jours.
• Ouvrira un droit de retrait sans condition, avec restitution et conservation des données et contenus sous forme exportable.
• Ne pourra en aucun cas s'appliquer rétroactivement aux chantiers déjà publiés.

1.7 — Force obligatoire

L'Artisan, en s'inscrivant, accepte les présentes conditions et bénéficie du caractère contractuel des engagements pris. Leur non-respect ouvre à l'Artisan le droit de résilier et, le cas échéant, d'engager la responsabilité contractuelle de l'éditeur.

Article 2 — Validation des chantiers par le client

2.1 — Nature et objet

La Plateforme met en œuvre un système de validation garantissant l'authenticité des chantiers et le consentement préalable du Client. Aucun chantier ne peut être publié sans validation conforme aux articles 2 et 3.

2.2 — Déroulement

• Étape 0 — Consentement préalable du Client (article 3) : l'Artisan a informé son Client et recueilli son accord.
• Étape 1 — Soumission par l'Artisan : photos, numéro client, métier, localisation, durée, fourchette et montant exact (usage interne, jamais affiché). L'Artisan certifie le consentement préalable.
• Étape 2 — Notification : SMS avec lien unique nominatif horodaté, personnel, non transférable, expirant à sept (7) jours, limité à trois (3) tentatives.
• Étape 3 — Confirmation : le Client sélectionne le montant parmi quatre (4) propositions, choisit ses mots, son option d'affichage public, et autorise ou refuse la publication.

2.3 — Déclaration sur l'honneur du Client

En validant, le Client déclare sur l'honneur : (a) avoir confié les travaux à l'Artisan identifié ; (b) que le montant sélectionné correspond, à la fourchette près, au montant réel ; (c) que les photos représentent fidèlement l'avant et l'après ; (d) que les mots reflètent sincèrement l'expérience vécue. Cette déclaration vaut signature électronique (art. 1367 du Code civil), horodatée et conservée à titre de preuve.

2.4 — Consentement à la publication

La validation complète vaut consentement explicite à la publication sur le profil public de l'Artisan. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment ; la dépublication intervient sous quinze (15) jours ouvrables et n'affecte pas les autres chantiers.

2.5 — Mesures anti-fraude

• Même adresse IP que l'Artisan → signalement interne et suspension.
• Validation en moins de cinq (5) minutes → signalement interne.
• Même numéro validant deux Artisans en moins de trente (30) jours → alerte et vérification manuelle.
• Plus de cinq (5) validations pour un même Artisan en 30 jours → audit manuel.
• Concentration anormale depuis un même réseau → suspension préventive.

2.6 — Responsabilité du Client en cas de fausse déclaration

Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile du Client (art. 1240 du Code civil). L'éditeur peut transmettre aux autorités tout élément de fraude manifeste.

2.7 — Rôle de l'éditeur

La Plateforme agit comme tiers facilitateur. Elle ne peut être tenue responsable des déclarations du Client, sous réserve d'avoir mis en œuvre les mesures de l'article 2.5.

Article 3 — Consentement préalable du client

3.1 — Principe

Avant toute soumission, l'Artisan s'engage à informer son Client et à recueillir son accord (oral, SMS ou écrit). Cette obligation est inscrite aux présentes conditions, acceptées à l'inscription.

3.2 — Mise en œuvre

• Case à cocher obligatoire « J'ai informé mon Client et obtenu son accord » avant validation.
• Script-type d'information mis à disposition (libre adaptation).
• Encart pédagogique dans l'accompagnement de l'Artisan.

3.3 — Base légale RGPD

La transmission du numéro repose sur l'intérêt légitime (art. 6(1)(f)) combiné au consentement implicite du Client matérialisé par sa participation à la validation. Une analyse d'impact est réalisée et conservée.

3.4 — Responsabilité de l'Artisan en cas de manquement

L'Artisan qui soumettrait un chantier sans information préalable engage sa responsabilité contractuelle, civile (art. 1240) et au titre du RGPD.

3.5 — Droit du Client de refuser ou retirer

Le Client peut refuser la validation, retirer son consentement après publication, et exercer l'ensemble de ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à contact@le-muret.fr.

3.6 — Engagement de transparence

L'obligation de consentement préalable et le mécanisme de validation sont mentionnés en version simplifiée sur le site public.